Lex Iterata

Texte 1953121709

17 DECEMBRE 1953. - Arrêté ministériel prescrivant le recensement des ensemencements d'hiver et du bétail au 1er janvier 1954

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1953
Numéro
1953121709
Page
8260
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-17/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex