Lex Iterata

Texte 1953121707

17 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1953
Numéro
1953121707
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-17/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex