Lex Iterata

Texte 1953121601

16 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal sur le soutènement et le contrôle du toit dans les mines de houille

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1954
Numéro
1953121601
Page
205
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex