Lex Iterata

Texte 1953121503

15 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de l'Organisme officiel de paiement des allocations de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1953
Numéro
1953121503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex