Lex Iterata

Texte 1953121402

14 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1953
Numéro
1953121402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex