Lex Iterata

12 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1952 organisant le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles

ELI: Justel
Source
Publication: 23-12-1953
Numéro: 1953121203
Page: 8059
PDF: version originale
Dossier numéro: 1953-12-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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