Lex Iterata

Texte 1953121203

12 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1952 organisant le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1953
Numéro
1953121203
Page
8059
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex