Lex Iterata

Texte 1953121201

12 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 novembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie diamantaire, concernant une modification des décisions rendues obligatoires par l'arrêté du Régent du 7 novembre 1946 portant fixation des conditions de salaire dans l'industrie diamantaire

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1954
Numéro
1953121201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex