12 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 novembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie diamantaire, concernant une modification des décisions rendues obligatoires par l'arrêté du Régent du 7 novembre 1946 portant fixation des conditions de salaire dans l'industrie diamantaire

ELI: Justel
Source
Publication: 8-2-1954
Numéro: 1953121201
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1953-12-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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