Lex Iterata

10 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 1951 instituant des commissions paritaires régionales pour l'industrie céramique

ELI: Justel
Source
Publication: 19-12-1953
Numéro: 1953121003
Page: 7985
PDF: version originale
Dossier numéro: 1953-12-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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