Lex Iterata

Texte 1953121001

10 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal instituant une commission chargée de préparer la révision des règlements de police sur les mines

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1954
Numéro
1953121001
Page
204
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex