Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1953121001
10 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal instituant une commission chargée de préparer la révision des règlements de police sur les mines
ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1954
Numéro
1953121001
Page
204
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex