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Lex Iterata
Texte 1953120903
9 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale des employés
ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1953
Numéro
1953120903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-09/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex