Lex Iterata

Texte 1953120803

8 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie des producteurs de métaux non ferreux

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1953
Numéro
1953120803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-08/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex