Lex Iterata

Texte 1953120707

7 DECEMBRE 1953. - Arrêté ministériel fixant les sessions des juridictions de milice pour la formation du contingent de 1955

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1953
Numéro
1953120707
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-07/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex