Lex Iterata

Texte 1953120503

5 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal autorisant certains combattants de la guerre 1914-1918 à supputer, pour l'octroi de la carte du feu, le temps passe à l'hôpital pour blessures

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1953
Numéro
1953120503
Page
7951
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex