Lex Iterata

Texte 1953120501

5 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires accomplissant des missions à l'étranger

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1953
Numéro
1953120501
Page
7866
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex