Lex Iterata

Texte 1953120304

3 DECEMBRE 1953. - ARRETE ROYAL relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1953
Numéro
1953120304
Page
7962
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-03/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex