Lex Iterata

Texte 1953120303

3 DECEMBRE 1953. - ARRETE ROYAL relatif à un emprunt de 400 millions de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat par la Société nationale des distributions d'eau

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1953
Numéro
1953120303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-03/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex