Lex Iterata

Texte 1953120201

2 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 octobre 1953 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, relative à la fixation du salaire pour l'arrachage, le décolletage et le chargement des betteraves sucrières de la récolte 1953

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1954
Numéro
1953120201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex