Texte 1953120106

1 DECEMBRE 1953. - Arrêté ministériel fixant le taux des indemnités allouées aux membres des commissions des indemnités de milice

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1953
Numéro
1953120106
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-12-01/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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