Refli

Lex Iterata

Texte 1953120104

1 DECEMBRE 1953. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés de lait

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1953
Numéro
1953120104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-01/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex