Lex Iterata

Texte 1953113003

30 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal - Fonds des mieux doués. - Comités de sélection. - Frais de session

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1953
Numéro
1953113003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex