Lex Iterata

Texte 1953113002

30 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal portant exonération de la taxe de résidence en faveur des ressortissants britanniques et néerlandais résidant en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1953
Numéro
1953113002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex