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Lex Iterata
Texte 1953112803
28 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal réglant les modalités de paiement des cotisations de sécurité sociale, dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages causés par ces maladies
ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1953
Numéro
1953112803
Page
7773
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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