Lex Iterata

Texte 1953112802

28 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal portant création d'une Commission d'enquête en matière de sécurité du travail dans les mines de houille

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1953
Numéro
1953112802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex