Lex Iterata

Texte 1953112706

27 NOVEMBRE 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 août 1953, relatif aux commissions de contrôle et à la commission de contrôle d'appel des résistants civils

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1953
Numéro
1953112706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-27/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex