Lex Iterata

Texte 1953112703

27 NOVEMBRE 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 août 1953 relatif aux commissions de contrôle et à la commission d'appel des résistants par la presse clandestine

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1954
Numéro
1953112703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex