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Lex Iterata
Texte 1953112702
27 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 24 mai 1913 portant règlement de police relatif à l'exploitation des chemins de fer vicinaux concédés ou à concéder par le gouvernement
ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1953
Numéro
1953112702
Page
7934
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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