Lex Iterata

Texte 1953112601

26 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant : 1. l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; 2. l'arrêté royal du 7 août 1939 sur le signalement et l'avancement des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1953
Numéro
1953112601
Page
7807
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex