Lex Iterata

Texte 1953112507

25 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1953 instituant auprès du Ministère de l'Agriculture une Commission nationale du Lait

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1953
Numéro
1953112507
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-25/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex