Lex Iterata

Texte 1953112505

25 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal portant modification des surtaxes à percevoir sur les correspondances-avion en service international

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1953
Numéro
1953112505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-25/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex