Lex Iterata

Texte 1953112504

25 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du Régent du 12 avril 1950 réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1953
Numéro
1953112504
Page
7554
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-25/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex