Lex Iterata

Texte 1953112503

25 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1953 portant statut pécuniaire du personnel des Ministères

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1953
Numéro
1953112503
Page
7553
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex