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Lex Iterata
Texte 1953112502
25 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal portant des mesures exceptionnelles de nominations à titre définitif dans les administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1953
Numéro
1953112502
Page
7546
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex