Lex Iterata

Texte 1953112404

24 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal réglant l'octroi de subventions aux groupements et institutions qui organisent des ateliers ou des centres de travail et de reclassement professionnel pour invalides et infirmes

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1953
Numéro
1953112404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-24/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex