Lex Iterata

Texte 1953112403

24 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1952 fixant la limite d'âge des officiers de réserve des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1953
Numéro
1953112403
Page
7698
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-24/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex