21 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1953 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du 1er septembre 1948 établissant le statut des résistants par la presse clandestine

ELI: Justel
Source
Publication: 23-1-1954
Numéro: 1953112103
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1953-11-21/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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