Lex Iterata

Texte 1953112103

21 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1953 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du 1er septembre 1948 établissant le statut des résistants par la presse clandestine

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1954
Numéro
1953112103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-21/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex