Lex Iterata

20 NOVEMBRE 1953. - Arrêté ministériel fixant le maximum de l'encaisse des comptables des contributions directes

ELI: Justel
Source
Publication: 24-12-1953
Numéro: 1953112005
Page: 8078
PDF: version originale
Dossier numéro: 1953-11-20/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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