Texte 1953112005

20 NOVEMBRE 1953. - Arrêté ministériel fixant le maximum de l'encaisse des comptables des contributions directes

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1953
Numéro
1953112005
Page
8078
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-11-20/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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