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Lex Iterata
Texte 1953112004
20 NOVEMBRE 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juillet 1953 relatif aux commissions d'agréation et à la commission d'appel des prisonniers politiques et de leurs ayants droit
ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1954
Numéro
1953112004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-20/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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