Lex Iterata

20 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat

ELI: Justel
Source
Publication: 24-12-1953
Numéro: 1953112002
Page: 8078
PDF: version originale
Dossier numéro: 1953-11-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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