Texte 1953112002

20 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1953
Numéro
1953112002
Page
8078
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-11-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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