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Lex Iterata
Texte 1953111604
16 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 février 1945 portant règlement général sur la comptabilité communale
ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1953
Numéro
1953111604
Page
7699
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-16/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex