Lex Iterata

Texte 1953111603

16 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction métallique en date du 21 octobre 1953 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1953
Numéro
1953111603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex