Texte 1953111601

16 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal relatif au remboursement de certaines subventions en matière de ravitaillement

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1953
Numéro
1953111601
Page
7379
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-11-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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