Lex Iterata

Texte 1953111303

13 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 mai 1949, qui fixe le cadre organique du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1953
Numéro
1953111303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex