Lex Iterata

Texte 1953111302

13 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er octobre 1953 au 31 décembre 1953 (arrêté n° 18)

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1953
Numéro
1953111302
Page
7519
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex