Lex Iterata

Texte 1953111204

12 NOVEMBRE 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1953 fixant les conditions d'octroi d'une priorité spéciale pour l'examen des dossiers de dommages de guerre émanant des sinistrés gravement éprouvés par les inondations de février 1953

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1953
Numéro
1953111204
Page
7521
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-12/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex