Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1953111008
10 NOVEMBRE 1953. - Arrêté ministériel approuvant des dispositions complémentaires au règlement fixant les conditions générales des opérations de la Caisse nationale de Crédit professionnel
ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1953
Numéro
1953111008
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-10/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex