Lex Iterata

Texte 1953111006

10 NOVEMBRE 1953. - Arrêté ministériel fixant les salaires de référence en vue de l'application de l'article 80 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique de l'Office national du Placement et du Chômage, modifié par l'arrêté royal du 26 septembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1953
Numéro
1953111006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-10/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex