Lex Iterata

Texte 1953111002

10 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal portant création du grade d'adjoint administratif en chef et modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1951 fixant le cadre définitif et les barèmes du personnel administratif et du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service du Ministère de la Défense Nationale

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1953
Numéro
1953111002
Page
7472
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex