Lex Iterata

Texte 1953110904

9 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 juin 1952 établissant le barème des indemnités fixes à accorder aux présidents en charge de certains conseils de prud'hommes

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1953
Numéro
1953110904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-09/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex