9 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 3 janvier 1946, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime

ELI: Justel
Source
Publication: 2-12-1953
Numéro: 1953110902
Page: 7652
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1953-11-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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