Lex Iterata

Texte 1953110902

9 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 3 janvier 1946, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1953
Numéro
1953110902
Page
7652
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex