Lex Iterata

Texte 1953110602

6 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 9 septembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, établissant une classification professionnelle des travailleurs occupés dans les entreprises fabriquant des pots en terre cuite, situées dans les provinces d'Anvers, de Brabant, de Limbourg, de Flandre orientale et de Flandre occidentale, fixant les salaires minimums des mêmes travailleurs et rattachant ces salaires à l'index-number des prix de détail du royaume

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1953
Numéro
1953110602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex